REGISTRES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

TRAITEMENT

LIVRE REGISTRE DES VOYAGEURS

FINALITÉ DU TRAITEMENT

Respecter l’article 25 de la Loi organique 4/2015 du 30 mars, relative à la protection de la sécurité citoyenne, et le Réel Décret 933/2021 du 26 octobre, par lequel sont établies les obligations d’enregistrement documentaire et d’information des personnes physiques ou morales exerçant des activités d’hébergement et de location de véhicules à moteur.

BASE JURIDIQUE

L’article 25 de la Loi organique 4/2015 du 30 mars, relative à la protection de la sécurité citoyenne, et le Réel Décret 933/2021 du 26 octobre, par lequel sont établies les obligations d’enregistrement documentaire et d’information des personnes physiques ou morales exerçant des activités d’hébergement et de location de véhicules à moteur, stipulent que les personnes physiques ou morales exerçant des activités importantes pour la sécurité citoyenne, y compris l’hébergement, doivent effectuer les démarches d’enregistrement documentaire et d’information prévues par la législation en vigueur.

DURÉE DE CONSERVATION

Conformément au Réel Décret 933/2021 du 26 octobre, à son article 5, les établissements doivent conserver les registres pendant une période de 3 ans, à compter de la date de fin du service ou de la prestation contractée.

CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES

Adresse e-mail, Adresse, Signature manuelle, Mobile, NIF ou DNI, Nom et Prénom, Téléphone, Date de naissance, Sexe, Nationalité, Date de délivrance du document d’identité et type (passeport, permis de conduire, carte d’identité, permis de séjour espagnol), date et heure d’entrée et de sortie, numéro de référence du contrat, nombre de voyageurs et relation de parenté entre les voyageurs (dans le cas où l’un d’eux est mineur), Données de paiement : Type (espèces, carte de crédit, plateforme de paiement, virement…), identification du moyen de paiement : type de carte et numéro, IBAN du compte bancaire, solution de paiement mobile, autres, titulaire du moyen de paiement, date d’expiration de la carte, date du paiement.

CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS

AUTRES ORGANES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, FORCES ET CORPS DE SÉCURITÉ, ADMINISTRATION PUBLIQUE COMPÉTENTE EN LA MATIÈRE,
Les données personnelles seront communiquées à la Secrétariat d’État à la Sécurité, aux Forces et Corps de Sécurité dans l’exercice de leurs compétences respectives dans le domaine de la prévention, de la détection et de l’investigation des crimes qui leur sont assignés. De plus, dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’autorité judiciaire et le Ministère Public auront accès à ces données.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Aucune transfert international n’est effectué.